Conseil national des barreaux incident
[e-Barreau] Déclaration d'appel
Resolved after 6 days 3 hours, affecting e-Barreau, on January 17, 2026.
Le fonctionnement des déclarations d’appel a été perturbé par un incident survenu entre le mercredi 14 janvier 2026 à 19h00 et le vendredi 16 janvier 2026 à 12h00. Conformément aux dispositions de l’article 748-7 du Code de procédure civile, un délai supplémentaire d’une journée ouvrée est octroyé pour l’envoi des déclarations d’appel impactées par cet incident. Pour toute demande d’attestation, nous vous remercions d’adresser votre demande à l’adresse suivante : [email protected].
Affected components
Update timeline
- monitoring Jan 17, 2026, 11:43 AM UTC
Le fonctionnement des déclarations d’appel a été perturbé par un incident survenu entre le mercredi 14 janvier 2026 à 19h00 et le vendredi 16 janvier 2026 à 12h00. Conformément aux dispositions de l’article 748-7 du Code de procédure civile, un délai supplémentaire d’une journée ouvrée est octroyé pour l’envoi des déclarations d’appel impactées par cet incident. Pour toute demande d’attestation, nous vous remercions d’adresser votre demande à l’adresse suivante : [email protected].
- resolved Jan 23, 2026, 03:32 PM UTC
Incident résolu.
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